La TVA à taux réduit c'est quoi ?

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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Les travaux effectués sur un logement ancien peuvent être soumis à des taux de TVA réduits, sous réserve de certaines conditions. Ainsi, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés sur des logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’une TVA réduite au taux de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 %. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %

Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?

Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation, les locaux doivent être affectés à l’habitation uniquement et achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux. Le taux réduit s’applique également aux travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Les travaux peuvent être réalisés dans une résidence principale ou secondaire, qu’ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les types de logements éligibles au taux réduit sont les suivants : maison individuelle, logement dans un immeuble collectif, habitation légère (mobile-home), péniche aménagée pour l’habitation, dépendance usuelle d’un local d’habitation, établissement d’hébergement collectif de personnes physiques (établissement touristique ou à caractère social) et logement de fonction.

Quels sont les travaux concernés par un taux réduit de TVA ?

Les travaux d’amélioration, de transformation, de rénovation ou d’entretien sont éligibles au taux intermédiaire de TVA de 10 % comprennent les travaux d’urgence liés à une chaudière collective ou un ascenseur, les travaux d’alimentation en eau d’un immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, les travaux d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que les travaux de clôture et de pose d’un portail. Toutefois, si les travaux de réparation conduisent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement, le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer.

Les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique sont éligibles à un taux réduit de TVA de 5,50 %. Ce sont ceux relatifs à l’installation et à l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie qui répondent à des critères techniques et de performance spécifiques. Cela inclut des équipements tels que les chaudières à condensation, les pompes à chaleur autres que air/air, l’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, les travaux connexes doivent être facturés dans les trois mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont associés.

Les travaux induits, indissociablement liés à des travaux d’efficacité énergétique comme ceux de déplacement de radiateurs ou de dépose de sols sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,50 %. En revanche, les travaux esthétiques, tels que l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint, ne sont pas éligibles à ce taux réduit. Il est important de noter que pour bénéficier de ce taux, les travaux induits doivent être facturés dans les trois mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Quels sont les travaux ou achats exclus ?

Les travaux ou achats suivants ne peuvent pas bénéficier de la TVA au taux intermédiaire ou réduit :

  • Les travaux de rénovation effectués dans des locaux à usage autre que d’habitation, tels que des locaux professionnels, des bureaux, des bâtiments agricoles (granges, écuries, serres…), ou des hébergements touristiques commerciaux (hôtels).
  • Les travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts, notamment les prestations de paysagistes.
  • La fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers.
  • L’acquisition de gros équipements pour les travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf pour les travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de la climatisation.

 

De plus, le taux intermédiaire ou réduit ne s’applique pas pour les travaux importants qui vont au-delà d’une simple rénovation, comme :

  • La surélévation du bâtiment ou l’ajout d’une construction.
    La remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre, y compris les fondations, les charpentes, les murs porteurs et les façades (hors ravalement).
  • La remise à neuf à plus des deux tiers de chacun de ces six éléments : les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons, les installations sanitaires, la plomberie, les installations électriques et le chauffage.
  • L’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

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